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Article L2564-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.