Articles

Article L2564-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-5 sont applicables aux communes de Mayotte.