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Article L2564-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2564-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-5 sont applicables aux communes de Mayotte.