CONDITIONS DE DÉLÉGATION POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME
1. Obligations du délégant
Ne déléguer la mission de contrôle des meublés de tourisme qu'aux seuls organismes adhérents répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessous.
Veiller à ce que les organismes délégataires adhérents exercent leur mission de contrôle des meublés de tourisme dans des conditions satisfaisantes et dans le respect des exigences réglementaires.
Agir auprès des organismes délégataires adhérents en cas de manquements signalés, par écrit, par le ministère chargé du tourisme, l'agence de développement touristique de la France Atout France, les préfectures ou les organismes chargés de la réalisation des audits.
2. Procédure
L'organisme adhérent demandeur transmet à l'organisme titulaire de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme une demande de délégation pour le contrôle des meublés de tourisme comportant le rapport d'audit externe prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Dans un délai d'un mois, l'organisme titulaire de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme adresse, pour signature, à l'organisme adhérent demandeur une convention de délégation comportant les éléments listés ci-après.
3. Contenu de la convention
Engagements :
- respecter le cahier des charges prévu à l'annexe I du présent arrêté ;
- se soumettre à l'audit externe prévu à l'article 2 du même arrêté et obtenir l'attestation de conformité ;
- fournir à l'organisme cosignataire de la convention, au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, un bilan d'activité de l'année n - 1 (nombre de visites de contrôle réalisées, répartition par catégorie de classement, nombre de visites n'ayant pas donné lieu à un classement, nature et règlement des réclamations des propriétaires, difficultés rencontrées dans l'exercice de la mission de contrôle).
Définition du périmètre d'intervention.
Conditions de résiliation de la convention : non-respect des engagements par l'organisme délégataire.
Durée : un an renouvelable quatre fois par tacite reconduction.