Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB))
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.