Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2010 (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)

I. - Pour l'année 2011, aux articles 2 et 5 du présent arrêté, les références aux articles D. 242-6-11, D. 242-6-13, D. 242-35 et D. 242-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-9, D. 242-31 et D. 242-33 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.
II. - L'alinéa 4 de l'article 5 et l'alinéa 3 de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2012.