Article L2564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.