Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 6