Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010
Art. 2, Art. 3