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Article L2333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/01/2022
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/01/2022
(Code général des collectivités territoriales)
La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2.