Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L131-86-1