Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

- Code de commerce

Sct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7

• Code de la consommation - Chapitre III bis : Dispositions particulières a... (VT)
• Code de la consommation - art. L333-7 (V)
• Code de la consommation - art. L333-8 (Ab)