Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L661-1