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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L640-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-12, Art. L641-15, Art. L642-3, Art. L642-5, Art. L643-11, Art. L643-12