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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-2, Art. L631-11, Art. L632-1