Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.