Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6