Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-106