Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées)
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.