Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2010 (Décret n° 2010-1489 du 6 décembre 2010 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration)

Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs fonctions le dimanche ou un jour férié pendant la durée normale de la journée de travail peuvent bénéficier d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu et ne peut être cumulée, pour la même période, avec toute indemnité de même nature.