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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1))

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92


II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.


III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 20