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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L162-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L262-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L972-3