Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L162-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L262-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L972-3