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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Données brutes

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L250-1, Art. L111-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L252-1, Art. L252-13, Art. L253-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L111-9, Art. L212-12-1, Art. L212-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L250-2, Art. L253-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L312-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon