Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L223-2, Art. L311-9, Art. L554-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L223-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L731-1, Art. L231-7