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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2010 (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Données brutes

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2010 (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1

II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.