Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 4, Art. 38, Art. 40, Art. 42-1