Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2010 (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5

III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.