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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO253-8