CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
I. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle (organismes de formation ou centres de formation d'entreprise) candidats à l'agrément ou à son renouvellement, pour dispenser la formation initiale ou la formation continue des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.
1. Première demande d'agrément
a) Renseignements généraux :
- nom et qualité du centre de formation (statut juridique, adresse, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;
- le cas échéant, copie de la déclaration de dispensateur de formation ;
- extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable du centre de formation, datant de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande ;
- pour les centres de formation existants : bilans pédagogiques et bilans financiers de l'activité réalisée sur trois exercices annuels pleins ; les bilans pédagogiques indiqueront pour chaque année, et pour chacune des formations professionnelles dispensées dans le domaine du transport ferroviaire, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus ; les centres de formation d'entreprise ne sont pas tenus de produire les bilans financiers ;
- le cas échéant, tout autre document permettant d'apprécier l'expérience effective du centre de formation, au cours des trois dernières années, en matière de formation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.
b) Moyens des centres de formation :
Les centres de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens suffisants en adéquation avec les actions de formation des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Ils doivent s'assurer que les formateurs d'entreprise disposent des moyens adaptés à la formation pratique en situation de production.
Les moyens des centres de formation seront précisés à partir des informations suivantes :
- nature, nombre et durée de formations initiales et continues envisagées pour les fonctions de sécurité correspondantes ;
- nombre de stagiaires prévu par formation ;
- coût des formations ;
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations ;
- liste des formateurs avec les copies de leurs diplômes et/ou des certificats attestant de leur expérience professionnelle et justifiant l'activité de formateur dans les matières enseignées ;
- capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires prévus, la durée des sessions et la nature des formations ;
- matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations prévues ;
- accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d'infrastructure, liste des établissements associés, etc.) ;
- méthodes d'enseignements et supports pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires ;
- méthodes d'évaluation en cours de formation ;
- moyens supplémentaires humains et matériels envisagés au regard des prévisions de développement des formations et des nouvelles formations.
2. Demande de renouvellement d'agrément
Il conviendra de mettre à jour les éléments du dossier d'agrément précédent et de produire les éléments ou documents suivants :
- extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable du centre de formation, datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande de renouvellement d'agrément ;
- bilan pédagogique des formations initiales et continues des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent, indiquant le nombre de sessions organisées, le nombre de stagiaires, le nombre d'attestations délivrées ; pour les centres de formation autres que les centres de formation d'entreprise, un bilan financier de ces formations devra être joint.
II. - ENGAGEMENTS DES CENTRES DE FORMATION CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT
Tout centre de formation professionnelle qui sollicite l'agrément ou son renouvellement s'engage :
- à respecter les exigences en matière d'aptitude professionnelle du présent arrêté et précisées dans les annexes relatives aux fonctions de sécurité ;
- à s'assurer que les formateurs répondent aux exigences précisées au III ci-après ;
- à présenter chaque année au ministre chargé des transports un bilan annuel des formations réalisées précisant pour chacun des stages considérés, formation initiale ou formation continue, leur durée, le nombre des stagiaires inscrits, le nombre d'attestations délivrées aux stagiaires.
III. - EXIGENCES RELATIVES AUX FORMATEURS
Tout formateur chargé d'assurer la formation des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national doit justifier d'une formation générale et technique adaptée ainsi que :
- soit d'une expérience professionnelle d'un an minimum dans les dix années précédentes sur le réseau ferroviaire transeuropéen, dont quatre mois sur le réseau ferré national, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de sécurité concernée par la formation permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises. Pour les formations de conducteurs, la durée d'expérience professionnelle minimum requise est de trois ans sur le réseau ferroviaire transeuropéen, dont un an sur le réseau ferré national sauf pour les conducteurs circulant avec des matériels roulants et sur des lignes tous deux conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes et dont l'utilisation ne relève d'aucune réglementation nationale spécifique ;
- soit d'une pratique continue de la formation à la fonction de sécurité concernée avec actualisation régulière des connaissances.
En outre, tout formateur d'entreprise doit exercer son activité sous la responsabilité pédagogique d'un centre de formation agréé. Les conditions d'exercice de cette responsabilité font l'objet d'un document contractuel avec le centre de formation agréé.
IV. - DÉPÔT DES DEMANDES D'AGRÉMENT
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé des transports (DTT). La simple présentation matérielle des documents demandés ne suffit pas à obtenir l'agrément : c'est après examen, au fond, de ces documents, que l'agrément est effectivement accordé ou refusé par le ministre chargé des transports.