Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères)


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.