Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2010 (Décret n° 2010-1471 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative)

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.