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Article R712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
30/12/2016
(Code de commerce)
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Article R712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
30/12/2016
(Code de commerce)
L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4.