Articles

Article D711-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article D711-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services et de consultation exercées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.