Articles

Article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France.


Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France dans chaque département.


Toutefois le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre sur plusieurs départements.