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Article D311-3-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D311-3-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes :

1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10.