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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-3-1, Art. D311-3-2