Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.