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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-3-3