Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France