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Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R712-22, Art. R712-23



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R712-22-1, Art. R712-22-2