Article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/12/2010 (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.
Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.