Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus))
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.