Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.