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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)


I. ― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
― le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― la direction générale du Trésor ;
― l'Agence des participations de l'Etat ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II. ― Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― le secrétariat général des ministères économique et financier ;
― l'inspection générale des finances ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le médiateur ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le service à compétence nationale « TRACFIN ».
III. ― Il a, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat.
IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de :
― la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
― du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
VII. ― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel, en tant que de besoin :
― à la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
― à la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires ;
― au Centre d'analyse stratégique.
VIII. ― Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.
IX. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel à la direction du budget.