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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, d'énergie et de matières premières, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
― la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
― les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
― la prévision économique et financière ;
― la législation fiscale ;
― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
― la statistique et les études économiques ;
― le commerce extérieur ;
― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
― la politique de l'énergie et des matières premières ;
― la politique des postes et communications électroniques ;
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de professions libérales ;
― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
― le développement de l'économie numérique ;
― le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
― l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.