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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma)


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.