Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication)
Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.