Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville)
Le Premier ministre et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.