Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.