Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1