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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale)


Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :

COLLECTIVITÉ

SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
de l'aide à la continuité territoriale

SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité études

SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité
formation professionnelle

Guadeloupe

Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe

 

 

Guyane

Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane

 

 

Martinique

Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique

 

 

Ile de La Réunion

Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion

 

 

Mayotte

Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte

 

 

Saint-Barthélemy

Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe

 

 

Saint-Martin

Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe

 

 

Nouvelle-Calédonie

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir

 

Polynésie française

Haut-commissariat de la République en Polynésie française

Vice-rectorat de Polynésie française

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

Préfecture
de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vice-rectorat
de Saint-Pierre-et-Miquelon

Service du travail
de Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna

Administration supérieure
des îles Wallis et Futuna

Service territorial des œuvres
scolaires et de la vie de l'étudiant

Service de l'inspection du travail
et des affaires sociales